Le présent document expose :

• Les conditions générales d’utilisation de Mon espace locataire
• La politique de protection des données personnelles spécifique à Mon espace locataire

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les CGU) régissent votre utilisation de Mon espace locataire mis à votre disposition par AUVERGNE HABITAT, Entreprise Sociale pour l’Habitat dont le siège social est situé 16 boulevard Charles de Gaulle 63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 856 200 746. Elles règlent toutes les étapes nécessaires pour l'inscription de l'utilisateur, pour l'accès à Mon espace locataire et pour son utilisation.
Mon espace locataire est accessible à partir du site internet www.auvergne-habitat.fr. L'accès à Mon espace locataire est gratuit et réservé aux locataires munis d'un identifiant et d'un mot de passe (membres). Mon espace locataire permet aux membres de gérer leurs démarches administratives liées à leur statut de locataire, notamment d'effectuer le paiement de leur loyer en ligne. Ils peuvent également consulter d'autres informations relatives à leur logement, ou encore de faire des demandes ou de poser des questions. En se connectant et en navigant sur Mon espace locataire, les membres reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU.
AUVERGNE HABITAT se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU à tout moment. En cas de modification des CGU, vous serez renvoyés lors de votre connexion à votre espace client vers une page intermédiaire d'acceptation des CGU. Toute nouvelle version des CGU entrera en vigueur à compter de la date de mise en ligne et fera l’objet d’une nouvelle acceptation lors de la prochaine connexion intervenue à compter de cette date. Vous pouvez connaître la date à laquelle AUVERGNE HABITAT a procédé aux dernières modifications en vous rapportant à la "Dernière date de mise à jour" indiquée ci-dessus.
L'utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation de Mon espace locataire en cochant la case prévue à cet effet lors de sa première connexion et lors de modifications ultérieures.

2. CONDITIONS D’INSCRIPTION

En utilisant le service « espace client » fournit par AUVERGNE HABITAT, l'utilisateur atteste sur l’honneur :

• avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales ;
• Être majeur ;
• disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le service extranet et en devenir membre dans le respect des présentes conditions générales ;
• être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

3. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
Courrier électronique
Tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère.
Espace Client
Environnement réservé et personnel à un membre lui permettant d'utiliser les fonctionnalités du service extranet proposé par AUVERGNE HABITAT, accessible à l'adresse www.auvergne-habitat.fr et dénommé "Mon espace locataire ».
Formulaire d'inscription
Document dématérialisé permettant à l'utilisateur de s'inscrire et de devenir membre.
Identifiants de connexion
Désignent le login et le mot de passe ayant pour objet de permettre au membre d'accéder à son espace client et de s'identifier au regard des opérations qu'il effectue dans cet espace.
Locataire
Locataire d'un logement facturé par AUVERGNE HABITAT.
Utilisateur
Locataire souhaitant bénéficier des fonctionnalités de Mon espace locataire, ayant rempli le formulaire d'inscription et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Résiliation de compte
Blocage de Mon espace locataire du locataire de façon permanente.
Site Internet
Service électronique en ligne de communication au public, proposé par AUVERGNE HABITAT, accessible à l'adresse www.auvergne-habitat.fr et permettant l'accès à Mon espace locataire après identification de l'utilisateur.

4. DOCUMENTS

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

• Les présentes Conditions Générales d'Utilisation,
• les Mentions Légales présentes sur le site internet d’AUVERGNE HABITAT
• les informations présentes sur Mon espace locataire,
• le formulaire d'inscription en ligne.

4. ENTREE EN VIGUEUR - OPPOSABILITE - DUREE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s’appliqueront de plein droit à l’utilisateur à la date de leur acception par l'utilisateur de Mon espace locataire.
Elles sont opposables aux utilisateurs dès leur acception et pendant toute la durée de l'utilisation du service.
AUVERGNE HABITAT se réserve le droit d'apporter unilatéralement aux présentes conditions générales toutes les modifications qu'il jugera nécessaires et utiles.
Les Conditions Générales figurant sur Mon espace locataire prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Les utilisateurs peuvent accéder aux Conditions Générales d'Utilisation archivées en faisant la demande écrite à la direction Clientèle au siège social d’Auvergne Habitat.
Les utilisateurs peuvent à tout moment renoncer à utiliser le service mais ils restent responsables de toute utilisation antérieure.

5. INSCRIPTION A MON ESPACE LOCATAIRE

La procédure d'inscription s'applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier des fonctionnalités de Mon espace locataire.
L'utilisateur doit se connecter sur Mon espace locataire depuis le site internet www.auvergne-habitat.fr et en cliquant sur "Mon espace locataire" en haut à droite de la page d'accueil.

La procédure de 1ère inscription est réalisée à partir du numéro de compte locataire. La procédure d'inscription du numéro de compte du locataire comprend les étapes suivantes :
Etape 1 : L'utilisateur complète un formulaire d'inscription dans lequel il indique les éléments suivants :

• Le numéro de compte client qui est composé de "02" suivi des 11 chiffres de votre numéro de compte présent sur votre avis d'échéance en haut à gauche
• Le nom du locataire
• Le prénom du locataire
• La date de naissance du locataire

Etape 2 : L'utilisateur saisit les données suivantes :

• adresse de messagerie électronique,
• confirmation de l'adresse de messagerie électronique,
• mot de passe,
• confirmation du mot de passe.

Etape 3 : L'utilisateur valide les Conditions Générales d'Utilisation disponibles sur le formulaire via une case à cocher.
Etape 4 : Mon espace locataire envoie à l'utilisateur un courrier électronique contenant un lien pour activer son compte.

6. IDENTIFIANTS DE CONNEXION

L’utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et des conséquences d'une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.
L’utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation du service extranet à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement de l’utilisateur à qui il appartient.
L'identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel.
L’utilisateur a l'obligation de notifier à AUVERGNE HABITAT, par courrier électronique, toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation de ce dernier par un tiers dont il aurait connaissance, en précisant son adresse de courrier électronique sans délai.
A réception de cette notification, AUVERGNE HABITAT procédera dans un délai de 72 heures ouvrées à la suppression du mot de passe permettant l'accès à l'Espace Locataire. Jusqu'à expiration de ce délai, l’utilisateur est seul responsable de l'utilisation du service extranet qui sera faite avec son mot de passe.

7. ACCES A MON ESPACE LOCATAIRE

L'accès à Mon espace locataire n'est possible qu'après l'identification au moyen de son adresse de messagerie électronique et de son mot de passe.
Mon espace locataire est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7.
AUVERGNE HABITAT se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l'accès à tout ou partie de Mon espace locataire pour effectuer une mise à jour, des modifications ou des changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Dans ce cas, AUVERGNE HABITAT pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou d'accessibilité du service extranet à une ou plusieurs de ses fonctionnalités.
En cas d'interruption ou d'impossibilité d'utiliser Mon espace locataire, l’utilisateur peut s'adresser à son agence.

8. ESPACE CLIENT

Tout utilisateur dispose d'un compte qui lui est personnel. Ce compte permet notamment à chaque utilisateur de réaliser en ligne ses démarches administratives en sa qualité de locataire et d'accéder à des informations liées à sa location.

9. PAIEMENT DU LOYER EN LIGNE

Modes de paiement du loyer
Grâce à Mon espace locataire, les utilisateurs disposent des modes de paiement suivant au choix :

• Carte bancaire,
• Prélèvement automatique.

Prestations offertes par un tiers
AUVERGNE HABITAT met à la disposition de chaque locataire le paiement en ligne du loyer.
Pour bénéficier de cette fonctionnalité, l’utilisateur est redirigé vers une plateforme de service de paiement proposée par la Caisse d’Epargne d’Auvergne et Limousin.
Les mesures de sécurité du paiement en ligne sont garanties par la société Caisse d’Epargne. La plateforme de paiement en ligne fait l'objet d'un système de sécurisation. Un procédé de cryptage est mis en œuvre pour les flux échangés entre la plateforme de paiement et Mon espace locataire.

Paiement par carte bancaire
Le paiement du loyer par carte bancaire est définitif lorsqu'il a été confirmé par la société Caisse d’Epargne, étant précisé que le paiement par carte déclenche une demande systématique d'autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu'en soit la cause, impliquera l'abandon dudit paiement.
L’utilisateur en sera informé par un message qui apparaîtra sur le site de la Caisse d’Epargne et confirmé par l'envoi d'un mail sur son adresse mail. La société Caisse d’Epargne est seule responsable du fonctionnement du service de paiement en ligne proposé sur Mon espace locataire. En conséquence, AUVERGNE HABITAT se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de ce service ou d'une erreur de saisie de données bancaires d'un utilisateur sur Mon espace locataire et des conséquences induites (non-paiement d'une échéance).

Formulaire de mandat de prélèvement SEPA
Un formulaire de mandat de prélèvement SEPA est mis à la disposition des utilisateurs sur Mon espace locataire.
Conformément à son contrat de location, le prélèvement automatique permettra à l’utilisateur de s'acquitter de son loyer. Son compte bancaire sera débité mensuellement et automatiquement à la date prévue dans son mandat SEPA.

Coût du service
Le service permettant au locataire de payer en ligne son loyer n'implique aucun coût ou facturation supplémentaire.

10.FERMETURE DU COMPTE

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis et sans motif, en adressant sa demande à la direction Clientèle au siège social d’Auvergne Habitat.
Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.
Après son départ, le locataire conserve l'accès à Mon espace locataire pendant 12 mois, sauf en cas de dette où cet accès reste possible. Pendant cette durée, les présentes CGU resteront applicables à l’Utilisateur.

11. CONTACT - ADMINISTRATION

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter votre agence.

12. SECURITE

Mon espace locataire est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d'introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
Chaque utilisateur s'engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de logiciels malveillants sur Mon espace locataire ou sur le système informatique de AUVERGNE HABITAT.
AUVERGNE HABITAT met en œuvre toutes mesures appropriées pour sécuriser votre accès à Mon espace locataire, mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue. AUVERGNE HABITAT ne saurait être tenu responsable en raison des dysfonctionnements ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de logiciels malveillants, ou des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques appartenant à l’Utilisateur et aux données, quelles qu’elle soient, stockées sur ces matériels.
AUVERGNE HABITAT ne peut être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur pour tout dommage indirect résultant de l’utilisation par ce dernier de Mon espace locataire ou de son inaptitude à utiliser celui-ci, de son utilisation des éléments contenus sur Mon espace locataire, de toute défaillance, erreur ou interruption de Mon espace locataire ou bien de tout logiciel malveillant transmis via le réseau.
Par ailleurs, AUVERGNE HABITAT ne saurait être responsable des conséquences résultant de la violation des présentes CGU par l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur devra indemniser AUVERGNE HABITAT en cas d'action engagée par des tiers ou de condamnation de cette dernière résultant du fait de l’Utilisateur.

13. DROIT DE PROPRIETE

AUVERGNE HABITAT concède à chaque utilisateur, à titre gratuit, personnel et non exclusif, un droit d'accès et d'utilisation de Mon espace locataire pour son usage privé et non commercial conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.
L'architecture de Mon espace locataire, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, enseigne, etc. ...), les logiciels, les bases de données, les textes et les images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant Mon espace locataire, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’AUVERGNE HABITAT ou la propriété des tiers partenaires.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'emportent aucune session de droits de propriété intellectuelle attachés à Mon espace locataire ou ses éléments au bénéfice des utilisateurs.
Chaque utilisateur s'interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits à la propriété d’AUVERGNE HABITAT ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments de Mon espace locataire. Ainsi, il s'interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d'informations ainsi que de tout élément appartenant à AUVERGNE HABITAT ou à des tiers.
Toute autre utilisation non expressément autorisée par écrit et au préalable par AUVERGNE HABITAT ou les tiers intéressés, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon.
Chaque utilisateur s'engage à prendre à l'égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés à Mon espace locataire. Il maintiendra notamment en l'état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des éléments consultables sur le site internet ou qui lui sont communiquées par AUVERGNE HABITAT.
Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur Mon espace locataire à d'autres fins que privées ou familial.
L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu de Mon espace locataire sans l'autorisation expresse d’AUVERGNE HABITAT.

14. CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques d’AUVERGNE HABITAT, dans des conditions appropriées de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par l’utilisateur.
Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d'inscription, des données ou des informations liées au traitement ou au suivi de la gestion locative seront effectués sur un support fiable et durable pour être en conformité aux dispositions du Code Civil.
L'identification de l’utilisateur au moyen de l'identifiant et du mot de passe vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard.
Les échanges relatifs à la conclusion ou l'exécution des présentes Conditions Générales pourront être effectués par voie électronique, conformément à l'article 1126 du Code Civil.

15. MODIFICATION DU SERVICE

AUVERGNE HABITAT se réserve le droit d'apporter aux présentes Conditions Générales d'Utilisation toutes les modifications jugées nécessaires et utiles.
AUVERGNE HABITAT se réserve la possibilité de modifier les modalités d'accès à Mon espace locataire, notamment sur le plan technique.
Par ailleurs, AUVERGNE HABITAT se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur Mon espace locataire.
En conséquence, aucune indemnité ne pourra être accordée à l’Utilisateur au titre de l'une quelconque des modifications des services mise en œuvre par AUVERGNE HABITAT.

16. RESOLUTION ET RESILIATION

En cas de manquement aux obligations des présentes, AUVERGNE HABITAT pourra procéder sans délai à la suppression du compte de l’Utilisateur.

17. REGLEMENTS DES LITIGES

L’utilisateur est informé par AUVERGNE HABITAT de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas d’absence de règlement amiable d’un litige né entre l’Utilisateur et AUVERGNE HABITAT, ledit litige sera soumis au tribunal compétent à CLERMONT FERRAND (63).

18. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. L'ensemble des informations présentées sur le site internet est en langue française.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES RELATIVES A MON ESPACE LOCATAIRE

1. OBJET DE LA PRESENTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La présente Politique de protection des données personnelles concerne exclusivement Mon espace locataire, tel qu’il est défini dans les Conditions générales d’utilisation.
La création d’un compte (inscription) sur Mon espace locataire et son utilisation sont subordonnées à l'acceptation de la présente Politique de protection des données personnelles, qui est matérialisée par le clic de l'Utilisateur sur la case à cocher dédiée à cet effet lors de son inscription.

2. IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le Responsable de traitement est AUVERGNE HABITAT, en sa qualité d’éditeur du site internet https://auvergne-habitat.fr/.

3. DONNEES COLLECTEES

Les données nécessaires à l’utilisation de Mon espace locataire sont les suivantes :

• Numéro du compte locataire,
• Identité des signataires du contrat de location du logement,
• Date de naissance des signataires, - Adresse électronique valide,
• Adresse IP et données techniques relatives à l’équipement et au navigateur utilisé et cookies de session strictement nécessaires au fonctionnement de Mon espace locataire,

Les données suivantes sont également susceptibles d’être collectées, au choix de l’Utilisateur :

• Coordonnées bancaires,
• Données techniques relatives à l’équipement et au navigateur utilisés, autres cookies et traceurs d’autres plateformes via des boutons de partage et des médias,
• Données communiquées à l’initiative de l’Utilisateur, dans le cadre des formulaires de contact ou autres champs de commentaires libres.

Les champs identifiés par un astérisque doivent être obligatoirement renseignés. A défaut, l’utilisateur ne pourra pas bénéficier des fonctionnalités proposées par AUVERGNE HABITAT sur Mon espace locataire.
Si l’Utilisateur communique des données personnelles non sensibles et non sollicitées, il accepte que ces données soient visualisées par AUVERGNE HABITAT.
Il est interdit à l’Utilisateur de communiquer des données personnelles sensibles, telles que celles relatives à la santé, l’orientation sexuelle, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale. S’il est constaté que de telles données apparaissent sur Mon espace locataire, elles seront immédiatement supprimées.
L’Utilisateur ne doit fournir aucune information non sollicitée par AUVERGNE HABITAT qu'il ne souhaite pas porter à la connaissance d’AUVERGNE HABITAT.
Les informations qui ne sont pas pertinentes ne donneront lieu à aucun traitement.

4. FINALITES DU TRAITEMENT

Les données obligatoirement collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Bon fonctionnement de Mon espace locataire,
• Fins légales ou réglementaires et défense des intérêts d’AUVERGNE HABITAT.

A toutes fins utiles, il est précisé que les données relatives au contrat de location et à l’identité des locataires sont utilisées pour vérifier que l’Utilisateur est titulaire d’un contrat de location d’un logement auprès d’AUVERGNE HABITAT, tandis que l’adresse électronique est utilisée pour l’envoi d’un message de confirmation d’inscription et pour l’envoi des mots de passe oubliés.

Les données dont la collecte est facultative sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Utilisation des fonctionnalités optionnelles de Mon espace locataire (paiement en ligne…),
• Traitement des demandes effectuées via de Mon espace locataire,
• Etablissement de statistiques et optimisation de Mon espace locataire,
• Utilisation des fonctionnalités de partage avec des plateformes tierces,
• Fins légales ou réglementaires et défense des intérêts d’AUVERGNE HABITAT.

Il est précisé que l’utilisation des boutons de partage et autres fonctionnalités de renvoi vers des plateformes tierces est purement facultative et ne constitue pas une incitation à utiliser ces plateformes.
Leur usage est soumis à l’acceptation des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité de ces plateformes, sur lesquelles AUVERGNE HABITAT n’a aucun contrôle.

5. BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT ET CONSEQUENCES EN CAS DE REFUS DE FOURNITURE DES DONNEES

L’utilisation de Mon espace locataire étant facultative pour les locataires, le traitement des données personnelles est fondé sur le consentement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est libre de refuser de communiquer ses données personnelles. Toutefois, il ne pourra pas bénéficier de Mon espace locataire s’il refuse de fournir les données qui sont nécessaires à son bon fonctionnement. Il ne pourra pas bénéficier des fonctionnalités optionnelles de Mon espace locataire s’il refuse de fournir les données qui sont nécessaires à leur bon fonctionnement.

6. DESTINATAIRES ET CATEGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNEES

Pour les finalités précitées, les données pourront être communiquées aux personnes suivantes :

• Les collaborateurs d’AUVERGNE HABITAT,
• Les sous-traitants et prestataires d’AUVERGNE HABITAT (établissement bancaire chargé du paiement en ligne, hébergeur et prestataires informatiques chargés de la gestion de Mon espace locataire …),
• Tout autre destinataire prévu par une disposition législative ou réglementaire.

Transfert de données hors de l’Union européenne : il n’est pas prévu de transfert des données hors de l’Union européenne.
Existence de prise de décision automatisée : Mon espace locataire ne donne lieu à aucune prise de décision automatisée.

7. DONNEES NON COLLECTEES DANS LE CADRE DE MON ESPACE LOCATAIRE

Mon espace locataire permet à l’Utilisateur d’accéder à certaines données personnelles déjà collectées dans le cadre du contrat de location conclu avec AUVERGNE HABITAT.
Ces données, recueillies sur un fondement contractuel, ne sont pas concernées par la présente Politique de protection des données personnelles.

9. EXERCICE DES DROITS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent des droits suivants :

• accès aux données collectées dans le cadre de Mon espace locataire,
• rectification de ces données,
• effacement des données qui ne sont pas nécessaires à l’exécution du contrat de location conclu par ailleurs, - limitation des données,
• définition de directives relatives aux données en cas de décès.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la protection des données (DPO) d’AUVERGNE HABITAT, dont les coordonnées figurent à l’article suivant. L’Utilisateur doit joindre à sa demande les informations et documents nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse électronique, numéro de compte locataire, pièce d’identité).
Après avoir contacté AUVERGNE HABITAT, l’Utilisateur qui estime que ses droits Informatiques et Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données peut adresser une réclamation à la CNIL, en ligne (www.cnil.fr) ou par voie postale (coordonnées disponibles sur le site internet de la CNIL).

10. COORDONNEES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Pour toute question relative aux données personnelles ou exercer pour ses droits, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la protection des données (DPO) d’AUVERGNE HABITAT 77 :
Par courrier : AUVERGNE HABITAT - Délégué à la Protection des Données - 16 Boulevard Charles de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND ou à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.